TITRE IV : Administration et fonctionnement du conseil d’administration
Article 17 — Composition du Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé comme suit :
1) Cinq membres de droit désignés :
— Trois par le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de la région Occitanie, dont le cabinet est implanté dans les départements de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère ou des Pyrénées-Orientales,
— Deux par la Compagnie des Commissaires aux comptes de MONTPELLIER-NIMES.
2) Dix membres élus :
— Quatre parmi les membres associés.
— Six parmi les membres adhérents.
Le tiers au moins des membres du Conseil d’administration doit toujours être composé de représentants des membres adhérents.
Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il fait l’objet des mesures prévues à l’article 1750 du Code Général des Impôts ou s’il a fait l’objet au cours des cinq dernières années :
— d’une condamnation susceptible de figurer au bulletin N° 2 prévu à l’art. 775 du Code de Procédure Pénale, à l’exception des condamnations pour homicide, blessures et coups involontaires et pour infraction au Code de la Route ;
— d’une amende fiscale prononcée par un Tribunal ;
— d’une sanction fiscale prononcée par l’Administration pour manoeuvres
frauduleuses.
Article l8 — Election ou désignation des membres du Conseil d’Administration
Les membres du Conseil d’Administration, à l’exception des membres de droit sont élus pour six ans. Au moment de la décision qui a porté la durée
du mandat de trois à six ans les administrateurs en poste, initialement élus pour trois ans, ont vu leur mandat prorogé de trois nouvelles années.
Il est convenu, en raison de l’avenir incertain des OGA, compte tenu de la suppression de la majoration du 25 % de prolonger de 3 ans le mandat des
administrateurs élus en poste.
Le mandat des administrateurs élus qui arrivait à échéance lors de l’Assemblée
Générale statuant sur les comptes de l’année 2020 sera prorogé de trois ans jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’année 2023.
Les personnes morales peuvent faire partie du Conseil d’Administration sous réserve qu’elles désignent pour les représenter une personne physique ayant qualité pour prendre en leur nom les engagements nécessaires. S’il s’agit d’une société reconnue par l’Ordre des Experts-Comptables la personne physique
désignée devra être expert-comptable.
Un appel de candidature sera adressé à chaque membre adhérent ou membre associé quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour l’Assemblée Générale.
Les candidatures aux postes d’Administrateurs doivent être déposées auprès du Bureau de l’Association trente jours francs au moins avant la date fixée pour l’Assemblée Générale au cours de laquelle il sera procédé aux élections.
Les noms des candidats au Conseil d’administration sont obligatoirement indiqués dans la convocation à l’Assemblée Générale qui aura à procéder à leur nomination.
Le Conseil est chargé d’organiser par écrit la consultation des membres de l’Association pour désigner les administrateurs.
Si cette consultation fait ressortir des ex-aequo, il sera tenu compte du privilège de l’âge.
En cas de vacance d’un poste par décès, démission, radiation ou de toute autre manière, il est procédé au remplacement provisoire de l’Administrateur par le Conseil d’Administration sauf s’il s’agit d’un membre de droit.
Cette nomination est soumise à ratification de la plus prochaine Assemblée des membres.
Le membre ainsi nommé reste en fonction pendant le temps qui restait à courir du mandat du membre remplacé.
Article 19 — Bureau du Conseil
Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé d’un Président, deux vice-Présidents, un Secrétaire, et un Trésorier.
Le Président est toujours choisi parmi les membres désignés par le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de la région Occitanie.
Les membres du Bureau sont élus tous les ans ; ils sont rééligibles.
Le Bureau se réunit chaque fois qu’il le juge nécessaire et aux lieu et date
désignés par le Président ; tout mode de convocation peut être employé.
Article 20 — Réunions du Conseil
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président et au moins une fois par an ou sur demande écrite adressée au Président par au moins le tiers de ses membres.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire. Les membres absents peuvent être représentés par des administrateurs mandataires qui ne peuvent détenir chacun plus d’un pouvoir.
Les décisions sont prises, sauf au cas de modification des statuts, à la majorité des votants, la voix du Président de séance étant prépondérante en cas de partage.
Il est tenu procès-verbal des séances reporté sur le registre des délibérations du Conseil d’Administration. Ce procès-verbal indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l’absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion.
Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par un secrétaire.
Le secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes et qui font foi vis-à-vis des tiers.
Les décisions de nominations des administrateurs et du Bureau sont portées sans blanc ni rature sur un registre coté et paraphé par le préfet ou son délégué.
Article 21 — Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d’Administration assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à ladite Assemblée.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entre dans leurs attributions d’après les statuts et dont il contesterait l’opportunité.
Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du Bureau en attendant la décision de l’Assemblée Générale qui doit, dans ce cas, être convoquée et réunie dans les trois mois.
Il se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’Association. L’exclusion quant à elle est du ressort du Comité défini à l’article 13 des présents statuts.
Il fixe les sommes qui peuvent être dues au Président, au Trésorier ou au Secrétaire pour leur diligence et leurs frais.
Il établit, chaque année, les comptes de l’exercice clos et le projet de budget à soumettre à l’Assemblée.
Il statue sur le projet de rapport moral élaboré par le secrétaire général.
Il fixe le mode et le montant des cotisations.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’Association.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire toutes aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’Association.
Il peut, à la majorité des 2/3 des voix de ses membres, décider de toute modification statutaire.
Toutefois, toutes les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux :
— acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but de l’Association ;
— constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles devront être obligatoirement soumises à l’approbation d’une Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil d’Administration peut consentir toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.
Article 22 — Rôle du Président
Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration.
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il fait ouvrir pour le compte de l’Association dans toutes banques françaises ou étrangères, tous comptes courants et d’avances sur titres et crée tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes.
Il fait éventuellement ouvrir à l’Association un compte chèque postal.
Il peut avec l’accord du Conseil d’Administration donner délégation pour une question déterminée et un temps limité à un membre du Conseil.
Il a notamment qualité pour ester en justice comme défenseur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois mais ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une délégation spéciale donnée par le Conseil d’Administration.
Il préside toutes les assemblées.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-Président, et en cas d’absence ou maladie de celui-ci, par le membre le plus ancien du Conseil d’Administration ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.
Article 23 — Rôle du Secrétaire général
Le Secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées, et en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il rédige le rapport moral qu’il expose à l’Assemblée Générale.
Il tient la liste chronologique des adhésions et, avec l’accord du Président, signe les convocations de toutes réunions.
Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901.
Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Article 24 — Rôle du Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées, et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.
Il effectue tous paiements.
Le Trésorier peut être aidé dans ses fonctions par un trésorier adjoint qui aura les mêmes pouvoirs que lui et dont la désignation sera effectuée par le Conseil d’Administration.
Article 25 — Indemnisation des Administrateurs et remboursement de frais
- Indemnisation pour fonction élective :
Les administrateurs peuvent être indemnisés pour leurs fonctions électives. Cette indemnisation se fait sous forme d’indemnités forfaitaires versées en fonction de la participation aux réunions du conseil d’administration et plus largement aux réunions nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme agréé, sous réserve des interdictions posées par différentes réglementations professionnelles.
Le conseil d’administration détermine le montant de l’indemnité globale et sa répartition entre les administrateurs et les membres du bureau.
Le montant global de l’indemnisation est validé par l’assemblée générale.
Sont remboursés les frais engagés dans le cadre des fonctions électives (frais de déplacement, de repas et de séjour, etc.) dès lors qu’ils sont justifiés dans leur montant et leur réalité. - Indemnisation pour fonction technique :
Les administrateurs qui par ailleurs exercent des fonctions techniques auprès de l’AGAPL dans le cadre de la sous-traitance telle qu’exposée dans les textes en vigueur, perçoivent pour ces fonctions techniques, une rémunération distincte de celle prévue pour les fonctions électives. - Indemnisation pour participation aux réunions de l’UNASA en qualité de représentant de l’AGAPL membre du conseil d’administration de l’UNASA :
La personne désignée dans ce cadre est indemnisée pour cette fonction sous forme d’indemnités forfaitaires versées selon le nombre de participations aux réunions de l’UNASA.
Le conseil d’administration de l’AGAPL détermine le montant de l’indemnité globale.
Le montant de l’indemnité globale est validé par l’assemblée générale.
Sont remboursés les frais engagés pour participations aux réunions sus nommées (frais de déplacement, de repas et de séjour, etc.) dès lors qu’ils sont justifiés dans leur montant et leur réalité.
Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion.
Article 26 — Autres participants
- Les anciens Présidents de l’Association peuvent être éventuellement nommés Président Honoraire. A ce titre, ils peuvent être appelés par le Président avec voix consultative aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’Administration.
- Les agents rétribués de l’Association peuvent également être appelés par le Président avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.