Association de Gestion Agréée des Professions Libérales du Languedoc-Roussillon
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TITRE I : Forme – Dénomination – Objet – Membres – Durée – Siège

Article 1 — Forme

L’Association est régie par :

— La Loi du 1er Juillet 1901.

— L’Article 64 de la Loi N° 76-1232 du 29 Décembre 1976.

— Les décrets d’application N° 77-1519 et 77-1520 du 31 Décembre 1977.

— L’Article 9 de la Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 Août 2005.

— Toutes autres dispositions légales ou administratives parues ou à paraître.

— Les présents statuts.

 

Article 2 — Dénomination

La dénomination de l’Association est : « ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE DES PROFESSIONS LIBÉRALES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ».

 

Article 3 — Objet

  1. L’Association régie par les présents statuts a pour objet auprès des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices qui y auront adhéré (« adhérents agrément »), de développer l’usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l’ordonnance N°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et règlementant le titre de la profession d’expert-comptable, de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, de fournir une assistance en matière de gestion, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
  2. L’Association peut également fournir des services d’assistance en matière de gestion conformément à l’article 371 M bis de l’Annexe II du CGI à tout professionnel, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, (« adhérents hors agrément »).
  3. L’Association peut réaliser un diagnostic de conformité juridique, fiscale, comptable et sociale de toutes associations non dotées d’un commissaire aux comptes, dans le cadre d’un audit approfondi.

L’Association peut proposer des formations ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion à l’ensemble des adhérents ou à leurs représentants.

 

Article 4 — Composition

L’Association est composée de :

— membres fondateurs,

— membres associés,

— membres adhérents.

  1. — Les membres fondateurs

Personnes morales ayant l’une des qualités prévues au paragraphe 1 de l’article 64 de la loi susvisée du 29 Décembre 1976 sont :

— Le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables de la région de Montpellier.

— La Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Montpellier.

— La Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Nîmes.

 

  1. — Les Membres associés sont :

Les Membres de l’Ordre des Experts-Comptables qui peuvent être amenés à viser les déclarations des membres adhérents (comme il est dit à l’article 10 ci-dessous), établir ces déclarations et tenir leur comptabilité.
Les membres associés sont assimilés aux membres adhérents lorsqu’ils adhèrent à l’Association pour leur propre comptabilité.

3 — Les membres adhérents sont :

  1. a) Membres « adhérents agrément » pouvant bénéficier d’un avantage fiscal :
  • les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, imposés à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;

 

  • les sociétés composées de membres des professions libérales ou de titulaires de charges et offices, dont les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;

 

  1. b) Membres « adhérents hors agrément » ne pouvant pas bénéficier d’un avantage fiscal :
  • les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, imposés à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux
  • les sociétés composées de membres des professions libérales ou de titulaires de charges et offices, dont les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux

admis en qualité de membres adhérents pour bénéficier uniquement des prestations facultatives définies à l’article 371 M bis Annexe II au CGI, visées à l’article 3 b) des présents statuts.

 

Article 5 — Siège

Le siège social de l’Association est fixé à MONTPELLIER (34000), Immeuble APEX 661, rue Louis Lépine, Le Millénaire. Il pourra, à toute époque, être transféré dans la même ville ou dans tout autre lieu du département de l’Hérault par décision du bureau sous réserve de ratification par le Conseil d’Administration lors de sa plus prochaine réunion.

 

Article 6 — Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Toutefois, en cas de refus ou de retrait de l’agrément, le Conseil d’Administration, convoqué d’urgence en réunion extraordinaire, devra statuer sur la dissolution anticipée de l’Association.