QU’EST-CE QU’UNE ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE ?

QU’EST-CE QU’UNE ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE ?

a) C’est une Association à but non lucratif créée conformément à la loi de 1901 :

L’Association de Gestion Agréée des Professions Libérales du Languedoc Roussillon a été créée en 1978 par :

◆ le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables de la Région de Montpellier,
◆ la Compagnie des Commissaires aux Comptes de la Région de Nîmes,
◆ la Compagnie des Commissaires aux Comptes de la Région de Montpellier.

Son Conseil d’Administration comprend 15 membres :

◆ 6 membres nommés par les organismes fondateurs (c’est-à-dire les professionnels comptables),

◆ 9 membres élus dont 3 parmi les membres associés (membres de l’Ordre des Experts- Comptables qui peuvent être amenés à viser les déclarations des membres adhérents) et 6 parmi les membres adhérents.

Son objet est de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales des membres des professions libérales et des titulaires de charges et offices qui y auront adhéré.

b) C’est une Association qui a passé un contrat avec l’Administration Fiscale :

Pour que ses membres puissent bénéficier des avantages fiscaux liés à leur adhésion, l’Association doit être agréée par l’Administration Fiscale.

L’Administration Fiscale examine donc régulièrement les conditions de fonctionnement de l’Association, apprécie les services apportés aux adhérents et les mesures prises à l’encontre de ceux qui ne respectent pas les obligations liées à leur adhésion.

En fonction de ces éléments, elle renouvelle ou supprime l’agrément.