Quelles sont en contrepartie les obligations des adhérents ?
À L’AGA PL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Afin que tous nos adhérents aient une parfaite connaissance des statuts et du règlement intérieur, nous vous joignons ces documents.
b) Acceptation du règlement des honoraires par chèques et information de vos clients de cette obligation :
Ce principe découle d’un arrêté du 12 mars 1979 (annexe 1) par lequel il est fait obligation aux adhérents d’une Association :
◆ d’accepter le règlement des honoraires par chèques libellés à leur nom et de ne pas endosser ces chèques sauf pour remise directe à l’encaissement,
◆ d’informer leurs clients de leur appartenance à un tel organisme :
• par l’apposition dans leurs locaux professionnels d’un document écrit reproduisant le texte suivant : « Membre d’une Association agréée par l’Administration Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom »,
• par la reproduction dans la correspondance et les documents professionnels de la mention « Membre d’une Association de Gestion Agréée ; le règlement des honoraires par chèques est accepté ».
• pour les membres des professions de santé, par l’inscription sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article 1994 du CGI et du décret n°72-480 du 12 juin 1972, de l’intégralité des honoraires effectivement perçus même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.
(Inst.3 février 1978, 5 T-1-78, n°32 ; D. Adm. 5 T-211, 1er juin 1980).
L’Association envoie à tous ses adhérents une plaquette et un timbre caoutchouc leur permettant de répondre à cette obligation.
c) Paiement de la cotisation :
La cotisation est unique et identique pour tous les adhérents personnes physiques. Elle est fixée chaque année par le Conseil d’Administration.
Les sociétés règlent une cotisation égale à deux cotisations de base quel que soit le nombre des associés.
La cotisation est payable à réception de l’appel de cotisation.
d) Information de l’Association de toutes les modifications concernant les conditions d’exercice :
Dans les cinq mois suivant un changement de modalités d’exercice de la profession (création d’une société, dissolution…), l’adhérent doit procéder à une nouvelle inscription, la première devenant caduque (Article 1, alinéa 4 du règlement intérieur).
e) Respect des dispositions légales :
En adhérant à une Association de Gestion Agréée, le professionnel souscrit à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus conformément à l’article 1649 quater f du code général des Impôts à savoir :
En pratique, pour les adhérents soumis au secret professionnel, le livre-journal peut ne comporter qu’une référence à un document annexe permettant de retrouver l’identité du client, à la condition que l’Administration ait accès à ce document. Pour ces adhérents soumis au secret professionnel, l’Administration ne peut demander la nature des prestations fournies.
3- Communiquer à l’Association, préalablement à l’envoi aux services des impôts de la déclaration prévue à l’article 97 du CGI, le montant du résultat imposable déclaré et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat.
4- Donner l’autorisation à l’Association de communiquer à l’agent de l’Administration fiscale qui apporte son assistance technique les renseignements ou documents visés ci-dessus.
5- S’engager à respecter l’obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui seront formulées par l’Association Agréée.
Ci-dessous, extrait du document commentant l’Article I du règlement intérieur et détaillant les règles comptables essentielles liées à l’adhésion à l’Association de Gestion Agréée des Professions Libérales du Languedoc-Roussillon.
Les adhérents doivent respecter les contraintes suivantes :
◆ Ouverture d’un compte bancaire exclusivement professionnel pour ne pas mélanger les opérations privées et les opérations professionnelles.
◆ Organisation de la comptabilité fondée sur la tenue intégrale des comptes de trésorerie avec enregistrement au jour le jour du détail des dépenses et des recettes professionnelles (y compris les recettes et les dépenses en espèces) :
• soit sous forme d’un livre-journal unique avec colonne spécifique par compte de
trésorerie,
• soit sous forme de plusieurs journaux comptables détaillant les opérations réalisées
sur les différents comptes de trésorerie (livre-journal éclaté par compte de trésorerie).
◆ Respect du plan comptable ou de la nomenclature des comptes prévue par l’Arrêté du
30 janvier 1978.
◆ Indication pour les recettes, outre le montant et la date :
• de l’identité du client (nom, prénom, adresse),
• de la forme du versement (espèces ou chèques),
• et de la nature des prestations fournies.
En pratique, pour les adhérents soumis au secret professionnel, le livre-journal peut ne comporter qu’une référence à un document annexe permettant de retrouver l’identité du client, à la condition que l’Administration ait accès à ce document. Pour ces adhérents soumis au secret professionnel, l’Administration ne peut demander la nature des prestations fournies.
◆ Inscription de la totalité des frais mixtes dans la comptabilité professionnelle et réintégration en fin d’année des frais personnels.
Ce problème extrêmement important et qui est une des sources de litige avec l’Administration Fiscale concerne notamment :
• les frais de voiture (consommation, entretien, amortissement, frais financiers…),
• les frais de locaux (loyer, électricité, chauffage, téléphone, entretien, impôt foncier,
amortissement, frais financiers…),
• les frais de personnel (femme de ménage commune au secteur professionnel et au
secteur privé).
Il est fortement recommandé d’exposer avec précision les réintégrations effectuées dans
une note annexe jointe à la déclaration.
◆ Rédaction d’un état récapitulatif précis permettant le passage direct de la comptabilité à la déclaration de résultat (déclaration n° 2035). Il s’agit :
• pour les comptabilités informatisées :
– de la balance comptable de clôture de l’exercice dans son intégralité (comptes de la classe 1 à la classe 7) accompagnée d’un document justifiant les regroupements éventuels des comptes repris sur la déclaration 2035,
• pour les comptabilités tenues de façon manuelle :
– de la copie du tableau récapitulatif annuel détaillant mois par mois et en fonction des comptes de trésorerie les recettes et les dépenses ventilées selon le plan comptable,
– ou de la copie de la dernière page du livre comptable de l’année si la comptabilité a été tenue en cumulant les totaux d’un mois sur l’autre.
Ce document devra comporter :
– les opérations diverses et les regroupements effectués permettant de retrouver les montants figurant sur la déclaration 2035,
– le calcul du solde comptable au 31 décembre de l’année ainsi que le rapprochement de celui-ci avec le solde du (ou des) relevé(s) bancaire(s).
◆ Rédaction d’un tableau de passage (comportant différents renseignements issus de la comptabilité : soldes bancaires, prélèvements personnels…) permettant à l’Association d’effectuer un contrôle de régularité des déclarations reçues et de s’assurer de leur concordance avec la comptabilité.
◆ Rédaction d’un tableau détaillé des immobilisations et amortissements constatés, appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant :
– la date d’acquisition des immobilisations,
– la nature du bien,
– le prix de revient,
– la durée d’amortissement et le taux,
– les amortissements pratiqués,
– la date et le prix de cession des biens cédés,
– le calcul des plus ou moins-values.
Le tableau figurant sur l’imprimé fiscal (déclaration 2035) ne peut se substituer à ce document (qui peut toutefois être établi par des moyens informatiques).
La Loi de Finances 2008 fait obligation aux organismes agréés de dématérialiser et de télétransmettre à la DGFIP les déclarations de résultats de leurs adhérents.Pour chaque adhérent, l’AGA PL doit connaître sa position vis-à-vis de la télétransmission ; à cet effet le document « Formulaire à transmettre aux organismes agréés pour l’application des articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI » est transmis avec le bulletin d’adhésion. (Voir annexe 5).
Si l’adhérent ne faites pas appel à un expert comptable pour la tenue de son dossier ou si l’expert comptable ne télétransmet pas les déclarations, il est nécessaire de l’indiquer (cadre B de l’imprimé à cocher et à compléter du Numéro, Nom et de l’adresse du Service des Impôts où la déclaration doit être envoyée).
Ainsi l’AGAPL a mandat pour accomplir au nom de l’adhérent, toutes les formalités nécessaires pour la télétransmission et notamment l’établissement de la convention par laquelle l’Administration Fiscale est informée de la dématérialisation de la liasse fiscale de l’adhérent (voir annexe 6).