Quels sont les avantages liés à l’adhésion à un tel organisme ?
AVANTAGES LIÉS À L’ADHÉSION À L’ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE DES PROFESSIONS LIBÉRALES DU LANGUEDOC ROUSSILLON
a) Imposition du bénéfice: dispense de la majoration de 25%
Pour les adhérents, le bénéfice déclaré par les professionnels soumis au régime réel d’imposition (dépôt d’une déclaration 2035) sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour les non adhérents, le bénéfice déclaré par les professionnels soumis au régime réel d’imposition (dépôt d’une déclaration 2035) est majoré de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Exemple :
Bénéfice de 76 000 €
Adhérents d’une association de gestion agréée :
Bénéfice imposable = 76 000 €
Non adhérents d’une association de gestion agréée :
Bénéfice imposable = 76 000 € x 125% = 95 000 €
Une majoration de 10 % des droits s’applique en cas de :
Retard ou défaut de souscription des déclarations
Inexactitude ou omission relevées dans la déclaration ayant pour effet de minimiser
l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit.
Elle n’est pas due en cas de régularisation spontanée ou correction dans un délai de 30 jours à la suite d’une demande de l’administration.
b) Déduction du salaire du conjoint
Le salaire du conjoint d’un professionnel libéral adhérent à une Association de gestion agréée est déductible en intégralité. Pour un professionnel non adhérent à une Association de gestion agréée, et marié sous le régime de la communauté, le salaire du conjoint n’est déductible que dans la limite de 13800 € pour un an d’activité.
c) Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion :
Les contribuables étant imposés par option au régime de la déclaration contrôlée (c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires H.T., ramené s’il y a lieu à douze mois, est inférieur à 32 600 Euros en 2014) peuvent bénéficier pour 2014 d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et par leur adhésion à une Association de gestion agréée dans la limite de 915 Euros.
d) Dispense de pénalités
Il y a dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances de leurs déclarations antérieures.
e) Délai de reprise de l’Administration
A compter du 1er janvier 2010, en l’absence de manquement délibéré, le délai de reprise de l’Administration fiscale pour les revenus professionnels et la TVA est ramené de trois à deux ans lorsque le rapport de mission (voir page 6 paragraphe 3.2) établi à l’issu des examens de vraisemblance effectué par les organismes agréés aura été communiqué à l’Administration.
f) L’Association de gestion agréée examinera votre comptabilité, vous donnera son avis sur son organisation et analysera les données que vous lui aurez communiquées.
L’Association développe son action sur plusieurs niveaux successifs :
1 – EXAMEN DE LA DECLARATION DE RESULTAT N° 2035 :
1.1 Examen de régularité en la forme :
Lorsque l’adhérent remet sa déclaration à l’Association de Gestion pour que cette dernière établisse l’attestation correspondante, l’Association réalise un contrôle de la déclaration (présentation matérielle et exactitudes arithmétiques).
1.2 Examen de régularité au fond :
L’Association doit veiller à ce que les postes de la déclaration 2035 traduisent fiscalement la comptabilité.
L’Association doit donc demander tous renseignements utiles de nature à lui permettre d’établir la concordance de la déclaration avec la comptabilité.
A cet effet, l’adhérent devra adresser à l’AGA PL « un tableau de passage » (voir annexe 3) comportant différents renseignements issus de la comptabilité (soldes comptables des comptes de trésorerie professionnels, prélèvements et apports personnels…)
Si l’exploitation de ce document fait ressortir une situation anormale, il sera adressé un courrier à l’adhérent qui devra alors fournir les explications nécessaires.
2- CONTRÔLE DU RESPECT DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE :
L’Association doit s’assurer que la comptabilité de tous ses adhérents est conforme soit à un plan comptable professionnel, soit à la nomenclature comptable.
A cet effet, il devra lui être communiqué en annexe de la déclaration 2035 :
si l’adhérent fait appel aux services d’un expert-comptable :
une déclaration indiquant quel est le plan comptable utilisé,
si l’adhérent tient sa comptabilité lui-même ou fait appel aux services d’un conseil autre qu’expert-comptable : copies de pages du livre comptable (si celui-ci est manuel) ou la balance comptable de clôture.
3- EXAMEN ANNUEL DE VRAISEMBLANCE ET DE COHERENCE :
3.1 – Examen annuel de la déclaration 2035 :
L’Association procède chaque année, selon des diligences (détaillée dans une Instruction de l’Administration fiscale) à l’examen de vraisemblance et de cohérence des déclarations des adhérents.
A titre d’exemple, l’Association s’assure que l’adhérent a bien comptabilisé des dépenses sur les postes contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et charges sociales personnelles, que les frais de l’adhérent ne varient pas d’une manière anormale d’une année sur l’autre (notamment frais de transport, frais de réception…), examine également la cohérence des amortissements pratiqués, la régularité des réintégrations fiscales ou personnelles.
3.2 – Examen de vraisemblance et de concordance entre la déclaration de résultats 2035 et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires :
Il s’agit pour l’Association de s’assurer de la cohérence entre les éléments déclarés pour la détermination du bénéfice imposable et pour la détermination de la TVA.
Pour le mener à bien, il est nécessaire d’adresser à l’AGA PL avec la déclaration 2035 une annexe spécifique « Contrôle de TVA-BNC » (voir annexe 4) les déclarations de TVA CA3 (4 ou 12) ou CA12 de l’année.
A l’issue de ces examens tous les adhérents pour lesquels des anomalies sont relevées reçoivent une lettre de demande d’explications à laquelle ils sont tenus de répondre.
Pour l’ensemble des adhérents, l’Association établira un compte rendu de mission qui sera adressé à chaque adhérent et au service des impôts dont dépend l’adhérent.
4- CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES RÈGLES COMPTABLES :
Chaque année, l’Association examine la comptabilité de de tous les nouveaux adhérents inscrits au cours de l’exercice précédent,
A l’occasion de cet examen, l’Association se fait présenter les livres comptables et toutes les pièces annexes qui lui paraissent nécessaires pour apprécier la conformité de la déclaration fiscale avec la comptabilité et le respect des règles légales ou des règles qui lui sont particulières.
L’Association porte un jugement sur la comptabilité présentée et demande si nécessaire à l’adhérent de réaliser toutes les modifications utiles. Cet examen n’est toutefois pas un contrôle fiscal et ne saurait préjuger des résultats d’un tel contrôle.
Vous trouverez en annexe 2 la liste détaillée des documents et états qui ont jusqu’à présent été demandés à nos adhérents lors de cet examen.:
5- ANALYSE DES INFORMATIONS ECONOMIQUES, COMPTABLES ET FINANCIÈRES EN MATIÈRE DE PREVENTION DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIÈRES DES ADHERENTS :
(article 9 de la loi en faveur des PME du 02.08.05)
L’Association en fonction des informations qui lui sont communiquées fournira chaque année “un diagnostic” de l’état de santé de l’entreprise.
Il s’agit là seulement d’une obligation de moyens de l’Association vis-à-vis de ses adhérents, qui exclut tout traitement de la difficulté (ceci relevant prioritairement du conseil de l’adhérent).
Différents indicateurs (chiffre d’affaires, résultat, charges de personnel, investissements, trésorerie…) doivent permettre de mettre en évidence une tendance sur plusieurs années afin de pouvoir juger de l’évolution de la situation de l’adhérent (amélioration, maintien, dégradation…) et éventuellement de comparer cette tendance avec celle de la profession ou du secteur d’activité.
g) L’Association vous invitera à des actions de formation :
L’Association organise chaque année dans les principales villes de la région des actions de formation auxquelles elle invite tous ses adhérents.
Si certains adhérents souhaitent qu’un problème particulier d’intérêt général soit débattu, ils peuvent s’adresser à l’AGA PL pour qu’elle organise une information sur ce sujet.
L’AGA PL conseille fortement à tous ses nouveaux adhérents de participer aux actions de formation sur l’organisation et la tenue de la comptabilité. La participation à de telles animations semble indispensable pour les adhérents tenant eux-mêmes leur comptabilité.
Le coût de certaines animations (notamment les animations d’une journée) peut être partiellement répercuté aux participants. La plupart des actions sont toutefois absolument gratuites.
h) Vous recevrez de la documentation :
N’hésitez pas à consulter
le site Internet de l’AGA PL : www.agapl.org
Vous trouverez un grand nombre d’informations notamment dans l’ESPACE ADHERENT.
Vous y trouverez un grand nombre d’informations :
Accès documentation générale : identifiant : aga-pl – Mot de passe : 201340
documents de travail (annexes liées au dépôt de la déclaration 2035)…
Formations et réunions (dont des petites vidéos de formation très attractives),
actualités: lettre bi mensuelle d’information à télécharger,
liens divers (UNASA, Administration Fiscale,…).
Accès privé adhérent et accès saisie en ligne déclaration 2035 : vos codes vous sont communiqués dans un envoi confidentiel (mail ou courrier).
Module de calcul des cotisations sociales du professionnel libéral : ce module permet à chaque adhérent en fonction de sa situation de simuler le calcul de ses cotisations sociales personnelles.
Le site Internet de l’UNASA : Fédération à laquelle appartient l’AGA PL LR : www.usasa.fr – Identifiant : agapllr – mot de passe 201340.