TITRE V : Assemblées générales
Article 27 — Nature des assemblées
L’Assemblée Générale se compose :
— des membres fondateurs,
— des membres adhérents inscrits 90 jours francs avant la date fixée pour la réunion sur le registre prévu à l’article 23 ci-dessus,
— des membres associés inscrits 90 jours francs avant la date fixée pour la réunion sur le registre prévu à l’article 23 ci-dessus.
Selon leur objet, les Assemblées sont Ordinaires ou Extraordinaires et leurs décisions prises dans les conditions ci-après indiquées obligent les dissidents et les absents non représentés.
Article 28 — Dispositions communes aux diverses assemblées
1) L’Ordre du Jour de toute Assemblée est établi par le Conseil d’Administration.
Toute question non inscrite à l’Ordre du Jour pourra être régulièrement portée devant l’Assemblée si la demande émanant d’au moins le quart des membres inscrits, en est faite par écrit au Secrétaire et lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à destination au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.
2) Les convocations rappelant l’Ordre du Jour arrêté par le Conseil d’Administration, sont adressées à tous les Membres remplissant les conditions prévues à l’article 27 ci-dessus par tous procédés de communication écrite ou par tous moyens de communication électronique.
3) Tous documents comptables ou administratifs sur lesquels l’Assemblée aura à se prononcer sont adressées à tous les membres composant l’Assemblée qui en font la demande.
4) Les Assemblées se réunissent au Siège ou en tout autre lieu expressément désigné dans la convocation.
5) Les membres empêchés d’assister personnellement à l’Assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre de leur catégorie au moyen d’un pouvoir écrit.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs.
Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour l’Assemblée successive convoquée avec le même ordre du jour.
6) Au début de chaque séance, il est établi une feuille de présence émargée par tous les participants à l’Assemblée agissant tant en leur nom personnel que comme mandataire d’associés empêchés.
La feuille de présence avec en annexe les pouvoirs délivrés aux mandataires, est définitivement arrêtée par le Bureau pour l’appréciation des conditions de quorum.
7) Les Assemblées sont présidées par le Président du Bureau du Conseil, assisté de deux assesseurs et d’un secrétaire qui, sauf avis contraire de l’Assemblée, sont ceux du Bureau du Conseil.
Article 29 — Assemblée Générale Ordinaire
1 — Compétence
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Elle :
— statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association sous réserve du respect du règlement intérieur ;
— donne toutes autorisations au Conseil d’Administration et au Bureau du Conseil pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901 pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants ;
— pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration en entérinant la consultation écrite des membres adhérents et associés organisée par le Conseil d’Administration ;
— entend les comptes rendus sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association ainsi que le rapport du (ou des) Commissaire(s) aux Comptes ;
— statue sur les comptes de l’exercice clos ;
— prend connaissance du budget de l’exercice suivant ;
— nomme un (ou plusieurs) Commissaire(s) aux Comptes titulaire(s) et un Commissaire aux Comptes suppléant qui auront pour mission de vérifier les livres et les valeurs de l’Association et de certifier la régularité et la sincèrité des comptes présentés.
La durée des fonctions du Commissaire aux Comptes est de six ans.
2 — Initiative de la convocation
L’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée obligatoirement par le Président au moins une fois par an.
3 — Documents à communiquer
Les rapports annuels de gestion et de situation, les comptes de l’exercice clos et le projet de budget de l’exercice suivant sont adressés à tous les membres de l’Association qui en font la demande.
4 — Quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, l’Assemblée Générale Ordinaire n’a besoin d’aucun quorum.
5 — Majorité
Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 30 — Assemblée Générale Extraordinaire
1 — Compétence
L’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant dans les conditions ci-après a seule compétence pour statuer sur :
— la dissolution de l’Association et l’attribution de ses biens à une autre Association de but identique ;
— la fusion de l’Association et l’apport de ses biens à une autre Association de but identique.
2 — Initiative de la convocation
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président lorsque la demande d’agrément a fait l’objet d’un refus ou lorsque l’agrément a été retiré, soit sur avis conforme du Conseil d’Administration, soit sur demande écrite du dixième des membres formant l’Assemblée.
Dans ce dernier cas la demande doit être adressée au Secrétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent la date de réception de cette demande.
3 — Documents à communiquer
Uniquement dans le cas de dissolution ou fusion, le texte des propositions de modification des statuts ou, le cas échéant, le projet de protocole de fusion, doivent être notifiés à tous les membres de l’Association au moins en même temps que la convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui leur est adressée dans les conditions fixées à l’article 28 ci-dessus.
4 — Quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir, tant par présents que représentés, au moins la moitié plus un des membres en exercice définis à l’Article 27 ci-dessus.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, l’Assemblée devra être à nouveau convoquée en respectant le délai de quinze jours francs par lettre simple.
Lors de cette seconde réunion, l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.
5 — Majorité
Toutes les décisions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire ne sont valablement adoptées que si elles recueillent au moins les deux tiers des voix des membres présents et représentés.
Dans tous les votes, la voix du Président est prépondérante.
Article 31 — Acquisitions et ventes d’immeubles
Les délibérations de Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédants neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.
Article 32 — Dons et legs
Les délibérations du Conseil d’Administration, relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 9 de la Loi du 4 Février 1901 et le décret N° 66-388 du 13 Juin 1966.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.