Conditions d’adhésion

Qui peut et qui doit adhérer ?

• Peuvent adhérer à une Association de Gestion Agréée
  • Les membres des professions libérales et les titulaires de charges ou d’offices imposables à l’impôt sur le revenu selon un régime réel dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
  • Les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels (loi de finances 2008),
  • Les professionnels dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime Micro BNC,
  • Les professionnels relevant du statut de l’auto entrepreneur et qui sont soumis au régime déclaratif spécial BNC. Ces deux dernières catégories bénéficient de la formation et de l’information dispensées par l’Association mais ne peuvent pas en revanche bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un organisme agréé.
• Si l’activité est exercée à titre individuel sans partage de recettes, l’adhésion à souscrire est une adhésion individuelle.
• Si l’activité est exercée dans le cadre d’une société avec mise en commun des recettes (SCP, SDF, Convention d’exercice conjoint, …) c’est le groupement qui doit adhérer à l’Association et non les associés à titre individuel. Mais attention, si ceux-ci perçoivent en plus à titre personnel des recettes imposables au titre des BNC, ils doivent également souscrire une adhésion à titre individuel.
• Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire mais conseillé aux adhérents compte tenu de la complexité de la législation et de son évolution permanente.

Quand adhérer ?

• En cas de 1^ère adhésion, l’inscription doit être faite dans les cinq mois suivant le début de l’activité professionnelle ou avant le 31 mai de l’année si vous êtes déjà en activité.

Cette règle s’applique également si vous avez repris une activité après cessation.

• L’adhésion peut être formulée avant la clôture de l’exercice comptable pour les contribuables qui franchissent les limites de chiffre d’affaires du régime défini à l’article 102 ter du code général des impôts (limite du régime du micro BNC) : lors d’une première adhésion.
• En cas de réinscription consécutive à une radiation pour tous motifs, l’adhésion doit être formulée avant le 31 décembre de l’année en cours pour produire ses effets au 1^erjanvier de l’année qui suit.
• En cas de changement d’association agréée (de transfert), l’inscription à la nouvelle association peut se faire dans le délai maximum de 30 jours à la date de démission.

Dans la pratique, pour éviter tout problème (notamment frais de double cotisation), il est vivement recommandé de changer d’association en fin d’année au titre de l’année suivante. Contactez-nous obligatoirement sur ce point, nous vous aiderons dans les procédures de transfert.

Comment adhérer ?

• Complétez et renvoyez-nous par courrier le bulletin d’adhésion que vous pouvez télécharger dans cette rubrique.
• Nous pouvons également vous adresser un dossier d’adhésion sur simple demande téléphonique (tél.: 04.67.20.98.95) ou en nous adressant un mail : laura.naudin@agapllr.fr

ATTENTION : respectez les délais pour l’envoi du bulletin d’adhésion afin de ne pas perdre les avantages liés à l’adhésion au titre d’un exercice.

Nous vous conseillons d’envoyer ce bulletin par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

• La cotisation est annuelle et est réglable à réception de l’appel de cotisation (en principe dans le courant du mois de juin).

Télétransmission des déclarations 2035 :

La Loi de Finances 2008 fait obligation aux organismes agréés de dématérialiser et de télétransmettre à l’Administration Fiscale (DGFiP) les déclarations de résultats de leurs adhérents.

En page 3 de votre bulletin d’adhésion vous allez, en remplissant le formulaire intitulé « Formulaire à transmettre aux organismes agréés » nous indiquer de quelle façon votre déclaration 2035 sera transmise à la DGFiP :

• Soit votre expert-comptable la télétransmettra : dans ce cas cochez le cadre A,
• Soit c’est l’AGAPL qui télétransmettra votre déclaration 2035 :
  • dans ce cas cochez le cadre B,
  • complétez le nom, adresse et numéro du Service des Impôts des Entreprises où votre déclaration doit être envoyée.

Ainsi vous donnez mandat à l’AGA PL pour effectuer la télétransmission de votre déclaration 2035.